Source : "Tout en Un, encyclopédie des connaissances humaines".
© Librairie Hachette 1921.
 

• On appelle louage le contrat par lequel une personne met à la disposition d'une autre personne, et pendant un temps donné, ses biens ou son travail moyennant un salaire déterminé.
   
• Il y a deux sortes de contrats de louage, celui des choses et celui de l'industrie des personnes.
   
• Le louage des choses peut être :

1. Le bail à loyer (maisons ou meubles).
2. Le bail à ferme (pour les exploitations rurales).
3. Le bail à cheptel, celui des animaux dont le produit se partage entre le propriétaire et celui auquel il les confie.

• Le louage d'industrie peut être :

1. Celui de domestiques ou ouvriers.
2. Celui des voituriers par terre ou par eau.
3. Celui des entrepreneurs par suite de devis ou marchés ou à prix fait lorsque la matière est fournie par celui pour lequel l'ouvrage est fait.

• Le bail à colonage partiaire, par lequel le propriétaire partage avec le métayer le produit de la récolte, tient à la fois des deux sortes de contrat de louage.
  
   

• Se résout par la perte de la chose louée et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements. En ce dernier cas celui qui n'a pas rempli ses engagements est tenu en outre de dommages-intérêts. La location expire par le fait de l'échéance du terme fixé ou du congé donné suivant l'usage des lieux.
   
• Le bail sans écrit d'un fonds rural est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits du fonds affermé... il ne cesse que par l'effet d'un congé donné par écrit six mois au moins avant ce terme (L. 24 oct. 1919).
   
• Si le bailleur s'est réservé le droit de donner congé au preneur en cas de vente de l'immeuble, il lui doit, même en ce cas, une indemnité qui, sauf clauses contraires, sera, pour un appartement, une maison ou un magasin, du prix du loyer pendant un temps égal au délai de congé ; pour des biens ruraux, du tiers du prix du bail restant à courir ; pour les manufactures, les usines, etc., à dire d'experts.
   
• L'acquéreur est tenu en outre de prévenir de la fin de la location dans les délais ordinaires de congés, et l'expulsion ne peut avoir lieu avant que les dommages-intérêts aient été versés.
  Ainsi qu'il a été indiqué plus haut, le bénéfice de ces dispositions ne peut être invoqué que par les locataires qui ont un bail authentique ou enregistré antérieur à la vente.
  
   

• A défaut de paiement à l'époque fixée par le terme, le propriétaire a le droit de demander au Président du tribunal statuant en référé de lui permettre de faire expulser immédiatement son locataire.
   

• Le président, même s'il y a un bail écrit autorisant cette expulsion immédiate à défaut de paiement du montant d'un terme, peut donner au locataire un délai pour se libérer, s'il juge que ce dernier pourra le faire ; à défaut de paiement l'expulsion a lieu à l'expiration de ce délai, le propriétaire peut en même temps faire saisir les meubles du locataire pour se couvrir du montant de son loyer et il a un privilège sur le prix de vente de ces meubles jusqu'à concurrence de ce qui lui est dû.