Source : "Tout en Un, encyclopédie des connaissances humaines".
© Librairie Hachette 1921.
 

• Tout français âgé de 21 ans est majeur ; il a, s'ils ne lui ont été enlevés par une décision judiciaire, la jouissance de ses droits civils ; néanmoins jusqu'à l'âge de 30 ans il doit, pour se marier, demander l'assentiment de ses parents, par acte notifié par notaire, sauf à passer outre après 15 jours.
   

• Cette condition n'est pas imposée pour un second mariage (Loi du 9 août 1919).
   

• Les mineurs ou les interdits ne peuvent passer les actes qui les intéressent que dans les conditions ci-dessous indiquées. Les actes qu'ils passent en dehors de ces conditions sont nuls ; la nullité peut en être demandée pendant toute la durée de leur incapacité et pendant les dix ans qui suivent ; dans ce cas celui qui a traité avec eux doit restituer ce qu'il a acquis de l'incapable et ne peut réclamer ce que lui-même a fourni que s'il prouve que l'incapable en a retiré un profit utile.
  
   

• Celui qui a moins de 16 ans ne peut faire aucun acte valable ; le mineur de 16 à 21 ans peut disposer d'une partie de ses biens par testament : le mineur de 15 ans ou de 18 ans, suivant le sexe, peut se marier avec l'autorisation de ses parents ou (après leur mort) du conseil de famille, et avec la même assistance il peut faire par contrat de mariage toutes les stipulations que pourrait faire un majeur. Tous les autres contrats lui sont interdits, ils sont faits pour lui par son tuteur.
  
   

• Pendant la minorité, l'administration des biens et de la personne du mineur appartient à son tuteur.
   
• Le tuteur légal est le père ; si le père meurt, s'il est interdit, ou déchu de la puissance paternelle, si le jugement de divorce ou de séparation de corps confie les enfants à la mère, cette dernière est tutrice ; si la mère se remarie, le conseil de famille décide si la tutelle lui sera maintenue ; en ce cas le second mari est nécessairement co-tuteur.
   
• La même obligation est imposée à la tutrice autre que la mère, si ladite tutrice se marie ou se remarie (Loi du 20 mars 1917).
   
• En cas de décès, d'interdiction ou d'internement du mari, de tutelle ou de séparation de corps, la tutrice conservera sa fonction ; la co-tutelle prendra fin (loi du 20 mars 1917).
  
   

• D'après la loi du 20 mars 1917, le droit individuel de choisir un tuteur ou une tutrice parent ou parente, étranger ou étrangère, n'appartient qu'au survivant des père et mère.
   
• La mère remariée et non maintenue dans la tutelle des enfants de son premier mariage ne peut leur choisir un tuteur ni une tutrice.
   
• Lorsque la mère remariée et maintenue dans la tutelle aura fait choix d'un tuteur ou d'une tutrice aux enfants de son premier mariage, ce choix ne sera valable qu'autant qu'il sera confirmé par le conseil de famille.
  
   

• Lorsqu'il n'a pas été choisi au mineur un tuteur ou une tutrice par le dernier mourant des père et mère, la tutelle appartient à celui des aïeux ou à celle des aïeules qui sont du degré le plus rapproché.
   
• En cas de concurrence entre des aïeux ou des aïeules du même degré, le conseil de famille désignera le tuteur ou la tutrice, sans tenir compte de la branche à laquelle ils appartiennent.
  
   

• Lorsqu'un enfant mineur et non émancipé restera sans père ni mère ni tuteur ni tutrice élue par ses père et mère ni ascendants, comme aussi lorsque le tuteur ou la tutrice se trouvera dans le cas des exclusions dont il sera parlé ci-après, il sera pourvu par le conseil de famille à la nomination d'un tuteur ou d'une tutrice.
   
• S'il est désigné une tutrice et qu'elle soit mariée, elle devra obtenir l'autorisation de son mari. Celui-ci sera nécessairement co-tuteur.
  
   

• Au profit des personnes exerçant certaines fonctions ou missions publiques, des infirmes, des militaires, des pères et mères de cinq enfants, des personnes exerçant déjà deux tutelles, etc... et des femmes qui ne veulent pas l'accepter.
  
   

• Les cas fixés par le Code civil et la loi du 20 mars 1917 concernent notamment les mineurs autres que les père et mère, les interdits et certaines personnes considérées comme suspectes ou indignes par la loi, en raison notamment de certaines condamnations, de mauvaise gestion ou de procès intéressant le mineur.
  
   

• Le tuteur doit être majeur et en possession de ses droits civils. Dans toute tutelle il y aura un subrogé tuteur ou une subrogée tutrice.
   
• La femme pourra être nommée subrogée tutrice avec l'autorisation de son mari (Loi du 20 mars 1917).
   
• Le subrogé tuteur doit être désigné par le conseil de famille et être pris dans la branche de la famille à laquelle le tuteur n'appartient pas (les frères germains exceptés).
   
• Il contrôle la gestion du tuteur et agit au nom du mineur et pour ses intérêts quand ils sont en opposition avec ceux du tuteur.
  
   

• Dans les dix jours suivant sa nomination, il fait procéder à l'inventaire des biens du mineur, vendre les objets mobiliers et les valeurs pour les faire remployer en biens donnant sécurité (immeubles, rentes sur l'État, titres nominatifs d'obligations de chemin de fer garanties par l'État, etc.), à moins que le conseil de famille ne l'autorise à garder le mobilier et les valeurs qu'il doit alors convertir en titres nominatifs.
  
   

• Du vivant des parents, le père est en principe administrateur légal des biens du mineur.
   
• Lorsque le père est déchu de l'administration la mère devient en droit administratrice en ses lieu et place... En cas de divorce ou de séparation de corps, l'administration appartient de droit à celui des époux auquel est confiée la garde de l'enfant s'il n'en est autrement ordonné.
   
• L'administration légale comporte des obligations et pouvoirs analogues à la tutelle mais à l'exclusion de tutelle, de subrogé tutelle et de conseil de famille.
   
• Le conseil de famille fixe la somme destinée annuellement à l'entretien du mineur et aux frais d'administration de sa fortune : le montant maximum des sommes qui peuvent rester disponibles sans remploi (du vivant des époux , 1 500 fr.).
   
• Le tuteur gère et administre les biens en bon père de famille, il est responsable de ses fautes de gestion ; et ses biens, particulièrement ses immeubles qui sont frappés au profit du mineur d'une hypothèque légale, garantissant les responsabilités de cette gestion.
   
• Le tuteur fait pour le mineur tous les actes civils qui l'intéressent ; néanmoins, il ne peut sans l'autorisation du conseil de famille homologuée par le tribunal, ni emprunter à son profit, ni aliéner ou hypothéquer ses biens immeubles, sauf le cas de nécessité absolue ou d'avantage évident, et la vente doit avoir lieu aux enchères publiques en présence du subrogé tuteur ; il en est de même en ce qui concerne le partage des biens indivis appartenant à des mineurs ; en ce cas l'estimation est faite par les experts commis par justice et assermentés.
   
• L'autorisation du conseil de famille suffit au tuteur pour accepter (sous bénéfice d'inventaire) ou refuser une succession dévolue à un mineur, introduire un procès immobilier ou une demande en partage, acquiescer à une demande immobilière.
   
• Du vivant des époux, le père, tuteur légal, doit demander l'autorisation du tribunal dans les cas ou le tuteur devait la solliciter, mais il fait seul les actes qui devraient être soumis au conseil de famille. Le tuteur des enfants naturels est celui de ses parents qui les ayant reconnus a la puissance paternelle. Il est assisté d'un subrogé tuteur et le tribunal remplit auprès de lui les fonctions du conseil de famille.
   
   

• A la fin de la tutelle, le tuteur doit rendre ses comptes de tutelle au mineur devenu majeur ou émancipé, ce compte doit être accompagné des pièces justificatives.
   
• Aucun contrat ne peut être passé entre le tuteur et le pupille, aucune donation ne peut être faite par le pupille au tuteur que dix jours ne se soient écoulés depuis le règlement de compte. Les contestations sur le compte  de tutelle ne peuvent être élevées que pendant les dix ans qui suivent la majorité.
   
• Au cours de la gestion le subrogé tuteur peut réclamer communication des comptes et si la gestion est mauvaise le tuteur peut être exclu de la tutelle.
  
   

• Les mineurs de plus de 15 ans peuvent être émancipé par une déclaration faite par leur père ou leur mère et reçue par le juge de paix ; le mineur orphelin de père et de mère peut être, après 18 ans, émancipé par délibération du conseil de famille ; le mariage entraîne de plein droit l'émancipation. Chaque mineur émancipé est muni d'un curateur, ce qui ne l'empêche pas d'ailleurs, de pouvoir agir, motu proprio, dans la plupart des actes d'administration ; c'est ainsi qu'il peut percevoir ses revenus, ses loyers (par contre il ne peut faire de baux de plus de 9 ans).
   
• Dans tous les cas où son tuteur aurait eu besoin d'une délibération du conseil de famille ou d'une homologation du tribunal, le mineur émancipé devra être assisté de son curateur qui s'entourera des mêmes autorisations. Si le mineur émancipé prend des engagements excessifs, même dans la limite de ses pouvoirs d'administration, le tribunal pourra les réduire, et s'il apparaît qu'il n'est pas capable de gérer ses biens, lui retirer le bénéfice de l'émancipation.
   
• Le mineur émancipé autorisé à faire le commerce prend pour ce commerce des engagements aussi valables que ceux d'un majeur.