Source : "Tout en Un, encyclopédie des connaissances humaines".
© Librairie Hachette 1921.
 

On appelle état civil d'une personne les indications essentielles qui permettent de l'identifier ; ces indications fournies par les actes d'état civil concernent la naissance, le mariage et la mort.
Les actes de l'état civil sont obligatoirement inscrits sur les registres de l'état civil tenus dans chaque commune à la mairie ; ils doivent être faits dans les formes et les délais suivants :

• Toute naissance doit être déclarée dans les trois jours de l'accouchement à la mairie du lieu de naissance et l'enfant doit être présenté à l'officier de l'état civil (à Paris le médecin de l'état civil vient constater la naissance au domicile).
   
• Les pères, médecins, sages femmes, les personnes au domicile desquelles l'enfant est né [1] sont tenus de faire cette déclaration à la mairie en présence de deux témoins majeurs qui signent avec le déclarant sur le registre.
  [1] Toutes ces personnes sont tenues correctionnellement en cas de défaut de déclarations, mais il suffit que l'une d'entre elles la fasse.
   
• Lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne pourra la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant et mention sommaire sera faite en marge de la date de naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu le tribunal compétent sera celui du domicile du requérant.

• L'homme avant 18 ans révolus, la femme avant 15 ans révolus, ne peuvent contracter mariage, sauf dispense que peut accorder le Président de la République, pour motifs graves.
   

• Les mineurs de 21 ans - fils ou fille - ne peuvent se marier sans le consentement de leur père et de leur mère ou du survivant d'entre eux ; en cas de dissentiment entre les parents, le consentement du père suffit ; si l'un d'eux est mort ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. En cas de mort du père et de la mère ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, ils sont remplacés par les aïeuls ; en cas de dissentiment entre les deux aïeuls de la même branche, le consentement de l'aïeul suffit ; en cas de dissentiment entre les deux branches, le partage emporte consentement.
   

• Au-dessus de 21 ans et jusqu'à 30 ans révolus, les futurs conjoints doivent justifier du consentement de leurs père et mère ou de la notification notariée à eux faite de l'union projetée. Le mariage ne peut se célébrer que 15 jours après la notification (Loi du 9 août 1919).
  La justification de la notification n'est pas nécessaire aux personnes contractant un second ou subséquent mariage.
   

• Au cas ou les parents de l'un des futurs conjoints seraient divorcés, il suffit du consentement de celui des parents qui a la garde de l'enfant ou au profit de qui le divorce a été prononcé.
   

• Avant la célébration du mariage, une publication sera faite par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune durant 10 jours, dont deux dimanches. Le mariage ne peut être célébré que le 10è jour depuis et non compris celui de la publication. La publication se fait à la municipalité du lieu où chacune des parties contractantes a son domicile ou sa résidence et, en outre, à la mairie de la commune où résident les parents d'un futur conjoint mineur. En cas de résidence incertaine d'un des futurs conjoints, la publication se fait à la mairie de de la commune de sa naissance.
   

• Peuvent s'opposer au mariage le père d'un conjoint ; à son défaut, la mère, les aïeuls ou aïeules et dans deux cas spéciaux (1° consentement du conseil de famille non obtenu par un futur conjoint mineur et dépourvu d'ascendants ; 2° démence d'un des futurs époux) : le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin et la cousine germains, majeurs, le tuteur ou curateur s'il est autorisé par le conseil de famille convoqué à cet effet. Cette opposition signifiée aux parties et à l'officier de l'état civil met obstacle au mariage, sauf main-levée donnée par l'opposant ou ordonnée en justice (tribunal de 1ère instance).
   

• La femme ne peut contracter un nouveau mariage que 300 jours après la dissolution du mariage précédent.
   

• La femme divorcée peut se remarier aussitôt après la transcription du jugement ou de l'arrêt prononçant le divorce, si 300 jours se sont écoulés depuis l'ordonnance autorisant l'époux demandeur à avoir une résidence séparée.

Témoins

• Il suffit d'un témoin à chacun des deux contractants. Les témoins doivent être majeurs et peuvent appartenir à l'un ou l'autre sexe.
   

• Le père ou la mère de l'un des contractants peut, s'il n'a pas eu à fournir son consentement ou a autoriser le mariage, être témoin de l'autre futur conjoint.
   

Pièces à fournir

• Mineurs de 21 ans :
  1° Acte de naissance (trois mois de date au plus s'il a été délivré en France, six mois, s'il a été délivré dans une colonie ou un consulat) ; à défaut d'acte de naissance, acte de notoriété  dressé par le juge de paix et homologué par le tribunal du lieu où sera célébré le mariage ; 2° à Paris et dans les grandes villes, certificat constatant le domicile (ou la résidence) actuel et sa durée ; cette dernière doit être d'au moins six mois, faute de quoi un second certificat constatant l'ancien domicile est nécessaire, établi par le propriétaire, le gérant ou le concierge et visé par le commissaire de police ; pour les personnes en service, le certificat est établi par l'employeur et visé par le commissaire de police ; 3° si le père et la mère sont vivants et n'assistent pas au mariage, leur consentement ; 4° si le père et la mère sont décédés, absents ou incapables, pièce justificative constatant le décès, l'absence ou l'incapacité ; en outre, consentement des aïeuls paternels et maternels ; si tous les ascendants sont décédés ou absents : preuve du décès ou de l'absence et consentement soit du conseil de famille (enfants légitimes) soit du tribunal civil (enfants naturels).
   

• Majeurs célibataires de 21 à 30 ans :
  1° Acte de naissance ; 2° certificat de domicile (pour ces deux pièces, comme ci-dessus) ; 3° si le père et la mère sont vivants et n'assistent pas au mariage, leur consentement ou, à défaut, notification du mariage à eux signifiée par notaire ; 4° si le père et la mère sont décédés, leurs actes de décès ; 5° si le père et la mère sont absents, jugement déclaratif d'absence ou acte de notoriété la constatant dressé par le juge de paix du dernier domicile ; 6° si le père et la mère sont incapables de consentir valablement (démence, internement, etc.), s'adresser à la mairie qui indiquera les pièces à fournir suivant le cas.
   

• Second mariage :
  Fournir l'acte de décès du précédent époux ou la copie de la transcription du divorce.
   

• Pièces diverses :
  1° Pour l'époux : Livret militaire ou certificat d'exemption ; 2° Pour le militaire officier, rengagé, commissionné ou appartenant à un titre quelconque à un corps d'occupation : permission de l'autorité militaire. Un simple soldat, caporal ou sous-officier non rengagé ni commissionné, en garnison dans la métropole, peut se marier sana permission.
  En outre : certificats de non-opposition des mairies où ont eu lieu les publications ; certificat du notaire s'il y a eu contrat de mariage ; dispenses d'âge, de parenté ou d'alliance s'il y a lieu.

• L'acte de décès est dressé sur la déclaration de deux témoins majeurs autant que possible les plus proches parents du défunt, et signé par eux ; le médecin de l'état civil constate la mort et délivre si il y a lieu le permis d'inhumer ; aucun enterrement ne pourra avoir lieu sans ce permis.
   
• D'après une loi du 20 nov. 1919, "tout jugement déclaratif de décès sera transcrit à sa date sur les registres de l'état civil du dernier domicile ou, s'il est inconnu, à Paris. Il sera fait mention du jugement et de sa transcription en marge des registres de l'acte de décès.
   
• Les jugements collectifs seront transcrits sur les registres de l'état civil du port d'armement ; il pourra en être délivré des extraits individuels.
   
• Les jugements déclaratifs de décès tiendront lieu d'acte de l'état civil et ils seront opposables aux tiers qui pourront en obtenir la rectification, conformément à l'article 99.
   
• Il sera fait mention du jugement et de sa transcription en marge des registres à la date du décès, si l'original de l'acte de décès avait dû figurer sur ces registres à cette date ; si la transcription seule de l'acte avait dû figurer sur les registres de l'état civil du dernier domicile, une mention sommaire du jugement figurera à la suite de la table annuelle des registres de décès et s'il y a lieu à la suite de la table décennale".
   
• D'après la même loi, "lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'officier de l'état civil qui aura dressé l'acte de décès enverra dans le plus bref délai à l'officier de l'état civil du dernier domicile du défunt une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres".

• Les actes de l'état civil énonceront : l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus ; les noms, prénoms, profession et domicile de tous ceux qui y seront dénommés, ils seront rédigés séance tenante, sur deux registres identiques et signés aussitôt par les témoins et par l'officier de l'état civil et pour le mariage par les mariés.
   
• A la fin de chaque année, un des deux registres sera déposé au greffe du tribunal de première instance et l'autre sera conservé aux archives de la mairie.
   
• En marge de l'acte de naissance seront mentionnés un extrait de l'acte de mariage et s'il y a lieu un extrait de l'acte d'adoption, et un extrait de l'acte de reconnaissance  d'enfant naturel si cette reconnaissance n'a pas été faite dans l'acte de naissance.
   
• En marge de l'acte de mariage est mentionné, s'il y a lieu, le jugement prononçant le divorce.

• L'établissement des actes de l'état civil est gratuit. Une copie ou un extrait, suivant les cas, en est délivré moyennant une somme très faible à toute personne qui en fait la demande, soit à la mairie où ils ont été reçus, soit au greffe du tribunal civil de l'arrondissement.
   
• Sauf pour les actes de naissance pour la délivrance desquels les tiers ont besoin d'une autorisation du juge de paix, toute personne pourra se faire délivrer des copies des actes inscrits.

• Les actes de l'état civil sont reçus, à l'étranger, par les autorités locales ou mieux, pour les Français, par les consuls de France et par les autorités militaires pour les militaires hors de France.

Absent se dit en droit d'une personne disparue dont on ne sait si elle vit.

• A partir du moment où on ne reçoit plus de nouvelles, il y a présomption d'absence : pendant cette première période, si l'absent n'a pas laissé de mandataire pour gérer ses biens, le tribunal désigne, à la demande de tout intéressé, un notaire pour représenter l'absent dans les actes où il doit figurer.
   

• S'il s'écoule plus de quatre ans depuis les dernières nouvelles, ou plus de dix ans, quand l'absent a laissé un mandataire, le tribunal peut  sur la demande des héritiers, déclarer l'absence et envoyer les héritiers en possession provisoire des biens du disparu.
   

• Néanmoins si le conjoint du disparu est vivant et connu, ce dernier peut garder l'administration des biens de l'absent ; s'il y a des enfants mineurs, le tribunal peut leur désigner un tuteur.
   

• L'envoi en possession provisoire ne permet aux héritiers que de toucher les revenus, à charge d'en rendre le cinquième à l'absent s'il revient avant 15 ans ; le dixième s'il revient après 15 ans et avant 30 ans. Ils ne peuvent ni vendre ni hypothéquer les biens de l'absent.
   

• Le jour ou l'absent aurait eu 100 ans ou s'il s'est écoulé 30 ans après la déclaration d'absence, les envoyés en possession provisoire peuvent demander au tribunal l'envoi en possession définitive. Néanmoins, si l'absent reparaît, ils doivent lui rendre ceux de ses biens qui existent encore entre leurs mains ou ceux qui ont été achetés avec le produit des biens de l'absent. Si le conjoint de l'absent s'est remarié, le retour du disparu entraîne la nullité du second mariage.
   

• En ce qui concerne les militaires, marins et civils disparus dans la guerre de 1914-1918, la loi du 25 juin 1919 a beaucoup facilité la déclaration de leur absence, et même celle de leur décès.

• Toute condamnation définitive ou par défaut (sauf opposition) prononcée contre une personne par une juridiction répressive, tout jugement prononçant une faillite ou une liquidation judiciaire est transcrit dans ses éléments essentiels sur un bulletin (bulletin n° I) envoyé par la juridiction qui a prononcé la décision  au greffe du Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel le condamné est né. L'ensemble de ces bulletins forme le casier judiciaire.
   

• Le casier judiciaire des étrangers et des inconnus est au Ministère de la Justice (casier central). Dans tous les cas où des magistrats, ou des administrations de l'État ont besoin à raison de leurs fonctions d'un renseignement sur une personne, le greffier du Tribunal du lieu de naissance de cette personne lui délivre un bulletin (bulletin n°2), qui porte la mention Néant ou contient les condamnations prononcées, sauf celles effacées par l'amnistie. La loi restreint dans certains cas à certaines condamnations les communications qui sont faites aux administrations publiques.
   

• Les sociétés de patronage autorisées ou reconnues d'utilité publique reçoivent, elles aussi, le bulletin n°2.
   

• Le bulletin n°3 n'est délivré et ne peut être délivré qu'à la personne même qu'il concerne.
   

• Ce bulletin ne porte pas les condamnations effacées par la réhabilitation judiciaire ou par la réhabilitation de droit ni la première condamnation à 3 mois au plus de prison subie par un mineur de moins de 16 ans, ni celles à moins d'un mois avec sursis, ni les liquidations judiciaires et les faillites excusables.
   

• En outre, quand une personne n'a jamais subie qu'une seule condamnation, celle-ci, qu'elle ait été ou non accompagnée d'une amende, ne figure plus sur le bulletin n°3 au bout de 2 ans,quand elle n'excédait point 6 jours de prison ou 50 francs d'amende. Il en est de même aussi pour les faillites ; au bout de 5 ans si celle-ci était inférieure à 6 mois de prison, ou si la peine ne comportait qu'une amende ; au bout de 10 ans, si elle était inférieure à 2 ans de prison (ou si plusieurs condamnations étaient ensemble inférieures à un an de prison) ; au bout de 15 ans, si l'unique condamnation était supérieure à 2 ans de prison. Ces délais partent du jour ou la peine a été définitivement exécutée.
   

• Les actes par lesquels une personne usurperait le casier judiciaire d'une autre ou donnerait un faux état civil pour faire retomber sur le casier judiciaire d'autrui sa propre condamnation, sont punis de peines sévères.
   

• Celui qui trouve sur son casier judiciaire une condamnation qui ne le concerne point doit s'adresser à la juridiction qui a prononcé la décision rapportée sur son casier judiciaire pour en obtenir la suppression. Celui qui voit figurer sur son bulletin n°3 des condamnations réelles que la loi a interdit de rappeler, doit en demander la radiation au Tribunal du lieu de sa naissance.