Source : "Tout en Un, encyclopédie des connaissances humaines".
© Librairie Hachette 1921.

Celui qui loue s'appelle bailleur, celui à qui on loue est le preneur.
 

• Le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée en bon état de réparations de toute espèce ; de l'entretenir, en y faisant toutes les grosses réparations autres que les réparations locatives, en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la durée du bail.
   
• Le preneur doit user de la chose louée suivant sa destination et en bon père de famille, il doit payer le prix du bail aux termes convenus et garnir les lieux loués de meubles représentant la valeur du loyer (ou fournir d'autres garanties). Sauf conventions contraires, le preneur peut toujours sous-louer mais reste responsable des loyers et des dégradations.
   
• Toutes les dégradations survenues aux choses louées sont à la charge du preneur, sauf ce qui a péri par vétusté ou force majeure.
   
• Si au moment de l'entrée en jouissance il a été fait un état des lieux, le preneur doit rendre la chose louée en cet état, sauf ce qui a été dégradé par vétusté ou force majeure. En l'absence d'état des lieux, il doit les rendre en bon état de réparations locatives.
   
• En cas d'incendie, les locataires sont tenus des dégâts subis au prorata de la valeur de leur loyer, à moins qu'ils ne prouvent : soit que l'incendie a commencé hors de la propriété, ou chez un autre locataire, ou qu'il n'a pas commencé chez eux ; en outre les dommages résultant de l'incendie sont à la charge du bailleur si le feu provient d'un vice de la construction.

• Le bailleur doit entretenir le bâtiment en bon état ; si les réparations exigent des travaux longs et incommodes le bail peut être dénoncé et les termes réduits proportionnellement au temps pendant lequel la libre jouissance a été suspendue, si les travaux durent moins de 40 jours et qu'ils ne rendent pas les lieux loués inhabitables, aucune indemnité n'est due.
   
• Le propriétaire doit assurer les travaux de vidange.
   
• Le locataire a à sa charge les réparations dites locatives, l'usage des baux en règle l'importance. Ce sont d'ordinaire l'entretien et la réparation des âtres, contre-murs, chambranles et tablettes de cheminées, des murailles à la hauteur d'un mètre (crépi), les pavés et carreaux de chambres (si quelques uns seulement sont cassés), des vitres (sauf le cas de grêle et autre cas de force majeure qui sont à la charge du propriétaire), des portes, croisées, fenêtres, volets, gonds, targettes et serrures.
   
• Les mêmes réparations incombent au propriétaire lorsqu'elles ont pour cause la vétusté ou le vice de la chose, ou la force majeure.

• Les baux doivent être faits par écrit, néanmoins les baux verbaux sont valables. Ces derniers ne peuvent être prouvés par témoins qu'après l'entrée en jouissance ; dans ce cas le prix est celui que le propriétaire déclare sous serment à moins que le locataire ne veuille le faire apprécier par un expert.
   
• Les baux écrits doivent être enregistrés pour pouvoir être opposés à ceux qui,  par la suite, acquerront l'immeuble.

• Elle est fixée par le bail ; si celui-ci est renouvelable le congé pour être valable doit être donné dans les délais fixés au bail soit par le propriétaire, soit par le locataire, à l'amiable par l'échange d'une déclaration sur papier timbré (60 cent.) ou par congé signifié par huissier la veille de l'échéance du terme à partir duquel doit courir le délai : 31 décembre, 31 mars, 30 juin ou 30 septembre.
   
• Le bail écrit cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé sans qu'il soit nécessaire de donner congé ; si néanmoins le preneur reste en possession des lieux loués, le nouveau bail continue dans les conditions de l'ancien, mais un congé peut toujours être donné dans les délais fixés par l'usage des lieux pour les baux verbaux.
   
• Les baux verbaux des logements meublés sont aussi faits à l'année, au mois, à la semaine, ou à la journée s'ils sont payables tant par an, ou par mois, ou par semaine, ou par jour.
   
• Les autres baux sont soumis, en ce qui concerne les congés, aux usages locaux.

• Le congé doit être donné six semaines à l'avance pour les baux inférieurs à 400 francs, trois mois pour ceux au-dessus de 400 francs, six mois pour les boutiques ou leurs dépendances, les hangars et garages, les maisons entières, les pensionnats, commissariats de police et certains autres établissements.
   
• Dans la banlieue parisienne, les usages de Paris sont généralement suivis, sauf les exceptions suivantes :
  Le délai est de 3 mois à Saint-Denis, pour toutes les maisons entières et pour les appartements ou commerces ayant une dépendance dans le bas de la maison ; de 6 semaines pour les autres appartements. A Neuilly, le délai est de 6 mois pour les blanchisseries ; dans la même ville et à Courbevoie et Charenton le même délai est observé pour les maisons et logements avec jardin qui sont loués d'avril en avril. Ce délai est réduit à 3 mois à Vincennes ; à Nanterre le délai est de 3 mois pour les chambres d'ouvriers ; dans la région de Fresnes et  Rungis, le délai de congé est de 6 mois pour les maisons et logements. A Charenton, le délai est de 3 mois pour les magasins loués moins de 300 francs, et de six mois pour les autres.
   
• Enfin, dans toute la région parisienne et conformément à un usage très répandu en France, les baux ruraux doivent échoir le jour de la Saint-Michel, 11 novembre, le congé des maisons de cultivateurs doit être donné six mois à l'avance et généralement le 10 mai ; à Vincennes, si ces maisons se payent tous les six mois, le congé peut être donné 3 mois à l'avance pour le 11 novembre ou le 11 mai. Congé des terres et vignes doit être donné le 10 novembre pour le lendemain.