Source : "Tout en Un, encyclopédie des connaissances humaines".
© Librairie Hachette 1921.
 

• Jusqu'à concurrence de la quotité disponible, une personne peut disposer de ses biens à titre gratuit.
   
• La donation est l'acte par lequel elle se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui accepte.
   
• Le testament est l'acte par lequel le donateur dispose pour le temps où il n'existera plus de tout ou partie de ses biens.
  
   

• 1° Donateur et testateur, sain d'esprit. Donateur majeur capable de disposer : si c'est une femme mariée ; autorisée par son mari ou à défaut par justice. Testateur majeur (entre 16 et 21 ans le mineur ne peut disposer que de la moitié de ses biens et pas au profit de son tuteur), la femme mariée n'a pas d'autorisation à demander pour tester.
   
• 2° Légataire ou donataire, ou héritier : pour recevoir il doit accepter, seul s'il est majeur, s'il est mineur ou interdit, son tuteur accepte pour lui (un quelconque des ascendants peut accepter pour un mineur une donation qui lui est faite), femme mariée, autorisation de son mari ou de justice, le mineur ne peut accepter une succession que sous bénéfice d'inventaire.
  L'établissement public ou d'utilité publique doit être autorisé par l'État.
  Le médecin et le pharmacien qui ont soigné le testateur dans sa dernière maladie et le prêtre qui l'a assisté ne peuvent recevoir qu'un cadeau, s'ils ne sont proches parents du défunt.
  
   

• Donation : Acte notarié à peine de nullité, l'acceptation doit être transcrite. En matière d'objets mobiliers ou de titres au porteur, le don manuel est valable.
   
• Testament : A peine de nullité. Trois formes sont seules reconnues.
  
   

• Il est écrit daté et signé entièrement de la main du testateur : il doit contenir dans son acte l'indication précise que c'est un testament (Ceci est mon testament... telles sont mes dernières volontés... je donne et lègue par les présentes, etc.) ; le testament olographe peut être fait sous forme de lettre missive. Il doit porter la signature, le lieu et la date.
   
• A la mort du testateur celui qui est dépositaire ou qui trouve un testament olographe doit le remettre au Président du tribunal du lieu d'ouverture de la succession qui l'ouvre et le remet à un notaire.
  
   

• Il est dicté à un ou deux notaires devant deux témoins (ou quatre s'il n'y a qu'un notaire).
   
• Celui qui ne sait ni lire ni écrire ne peut tester que par testament notarié.
   
• Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication sera interceptée à cause de la peste ou autre maladie contagieuse pourront être faits devant le juge de paix ou devant l'un des officiers municipaux de la commune (Loi du 28 juillet 1915).
  
   

• Le testateur écrit ou fait écrire son testament par qui lui plaît ; il le relit, le signe et le remet fermé à un notaire en présence de six témoins (sept si le testateur ne sait pas écrire) ; le testateur, le notaire et les témoins signent le procès-verbal de remise sur l'enveloppe du testament.
   
• Celui qui ne sait pas lire ne peut employer cette forme.
  
   

• Tout testament est révocable ; un testament notarié peut être révoqué par un testament olographe et réciproquement ; si plusieurs testaments lèguent les mêmes biens, le dernier en date est le seul valable.
   
• En dehors de la quotité disponible, on peut par testament ou par donation répartir ses biens entre ses descendants ; cette répartition est valable si elle est conforme aux droits de chacun.
   
• Sur les biens disponibles les legs peuvent être : universels, à titre universel ou particuliers.
   
• Le legs universel est celui de l'universalité de la succession : le légataire universel est tenu des dettes proportionnellement à son legs, dans les mêmes conditions que l'héritier ; il peut lui aussi accepter sous bénéfice d'inventaire. Il doit, s'il y a des héritiers à réserve, leur demander délivrance du legs ; s'il est légataire par testament olographe ou mystique, il devra demander l'envoi en possession au président du tribunal.
   
• Le legs à titre universel porte sur une quote-part des biens ou sur tous les immeubles ou tout le mobilier.
   
• Le legs particulier concerne un bien déterminé ou une somme précise : le légataire particulier doit en demander délivrance aux héritiers ou aux légataires universels. S'il n'y a ni héritiers ni légataires universels acceptants, il provoque, par ministère d'avoué, la nomination par le tribunal du lieu d'ouverture de la succession, d'un curateur à succession vacante et demande la délivrance à ce curateur.
   
• Le légataire particulier n'est pas tenu des dettes sauf celles qui grèvent par privilège ou par hypothèque le bien légué et qui le suivent ; néanmoins les créanciers sont payés avant les légataires et si après l'apurement du passif les legs sont supérieurs à l'actif disponible, ils sont réduits au marc le franc.
   
• Le testateur peut nommer un exécuteur testamentaire qui pendant un an après le décès aura la charge de veiller à l'exécution des clauses du testament ; si l'exécuteur testamentaire est désigné avec saisine, c'est-à-dire s'il est mis en possession sans investiture du droit de propriété, il procède le plus tôt possible, lui même, à la distribution des legs.
  
   

• Lorsque le donateur était sans enfants légitimes lors de la donation, la survenance d'enfants entraîne de plein droit la révocation de la donation.
   
• Dans ce cas les biens donnés rentrent dans le patrimoine du donateur, francs de toutes charges et hypothèques ; il en est de même en matière de révocation pour inexécution des charges.
   
• Les dons sont révocables par voie de demande en justice :
  1° pour ingratitude grave envers le donateur ou envers la mémoire du testateur (la demande doit être intentée dans l'année du fait d'ingratitude).
  2° Pour inexécution des charges dont les dons et legs étaient assortis par l'acte de libéralité qui les a constitués.