Source : "Tout en Un, encyclopédie des connaissances humaines".
© Librairie Hachette 1921.
 

• L'inventaire est un état dressé par un notaire qui contient l'énumération et l'estimation des biens d'une personne ou d'une succession. Le tuteur qui entre en charge, l'envoyé en profession des biens d'un absent, l'usufruitier, l'héritier bénéficiaire, le curateur, la femme qui invoque le bénéfice d'émolument, l'exécuteur testamentaire sont tenus par la loi de faire inventaire pour éviter qu'il y ait des détournements.
  
   

• N'importe quel héritier d'une succession, tout intéressé et ceux qui sont tenus de faire inventaire peuvent demander au greffier de la Justice de paix du lieu où se fait l'inventaire, l'apposition des scellés. Les scellés sont formés d'un lien maintenu par deux cachets et apposés sur la porte ou sur les meubles dont on veut empêcher l'ouverture.
  Lors de l'inventaire, on constate si les scellés sont intacts.
  Que les scellés aient été apposés pour les causes ci-dessus énoncées ou au cours d'une instruction criminelle, leur rupture est punie de peines élevées.