Source : "Tout en Un, encyclopédie des connaissances humaines".
© Librairie Hachette 1921.
 

On ne peut engager ses services qu'à temps et pour une entreprise déterminée.
Le louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes, elle doit néanmoins observer les usages des lieux en matière de congés (8 jours pour les domestiques).
 

• La résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts.
   
• Pour la fixation de l'indemnité à allouer le cas échéant, il est tenu compte des usages et de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence ou déterminer l'étendue du préjudice causé. On ne peut renoncer par avance au droit de demander une indemnité éventuelle.
  
   

• Les salariés du commerce et de l'industrie sont justiciables du Conseil des prud'hommes en ce qui concerne leur contrat de travail ; les domestiques attachés à la personne et les domestiques de ferme sont justiciables du juge de paix.
   
• Le tribunal civil de 1ère instance peut être également et suivant les cas compétent.
  
   

• Tous les salariés sont assujettis à la loi sur les retraites obligatoires quand leur salaire est inférieur à 5 000 fr. par an. Ils peuvent obliger leurs patrons à effectuer le versement correspondant au leur.
  
   

• La femme, quel que soit son régime matrimonial, a sous certaines conditions l'administration et la libre disposition de son salaire et des économies qu'elle réalise sur ce salaire ; lorsqu'elle est sur le point d'accoucher, elle a droit au cours de ses couches à huit semaines consécutives de repos après lesquelles son patron ne peut refuser de lui rendre son emploi s'il n'a quelque autre motif grave de la renvoyer.